Acquisition par naturalisation

Qui peut demander la naturalisation?
Vous pouvez demander à être naturalisé français si vous êtes majeur et que vous justifiez d'une résidence habituelle en France pendant les cinq ans précédant le dépôt de la demande (condition de stage).
La condition de stage est réduite à deux ans si vous avez accompli avec succès deux années d'études dans un établissement d'enseignement supérieur français.

Condition de stage
La condition de stage est réduite à deux ans si vous pouvez rendre des services importants à la France par vos capacités ou vos talents.
Vous pouvez être naturalisé sans condition de stage si vous êtes mineur étranger d'un parent ayant acquis la nationalité française.

Vous pouvez être naturalisé sans condition de stage si vous:
- êtes le conjoint ou l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou qui a acquis la nationalité française,
- avez accompli des services militaires dans l'armée française,
- êtes ressortissant d'un Etat sur lequel la France a exercé sa souveraineté, un protectorat, un mandat ou une tutelle.

Vous pouvez être naturalisé sans condition de stage si vous:
- avez le statut de réfugié,
- êtes ressortissant d'un Etat dont l'une des langues officielles est le français et que le français est votre langue maternelle ou si vous avez été scolarisé au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.

Naturalisation sans condition de stage
Vous pouvez être naturalisé sans condition de stage si vous avez rendu des services exceptionnels à la France ou si votre naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France.

Naturalisation
Dans ce cas, le décret de naturalisation sera accordé après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre.
La naturalisation française peut être accordée, sur proposition du ministre des Affaires étrangères, à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement et à la prospérité de la France.
Les étrangers demandant à être naturalisés doivent justifier de leur assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante du français et être de bonnes vie et moeurs.
Ne peuvent devenir français par naturalisation les personnes qui ont été condamnées à une peine supérieure ou égale à six mois de prison sans sursis.

Ne peuvent devenir français par naturalisation les personnes qui:
- ont fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'interdiction du territoire,
- sont en situation irrégulière,
- ont été condamnées pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Restrictions
Toutefois, les condamnations prononcées à l'étranger pourront ne pas être prises en considération.
Dans ce cas, le décret de naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.

Cas des militaires étrangers
Vous bénéficiez d'une procédure spécifique d'organisation de la nationalité française par décret sur proposition du ministre de la Défense.
Vous devez être étranger engagé dans les armées françaises blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et vous en avez fait la demande.

Nationalité française par décret sur proposition du ministre de la Défense
Vous pouvez bénéficier de la cette procédure si vous êtes un enfant mineur de parent étranger engagé dans les armées françaises et décédé au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel. Vous devez justifier que vous aviez la même résidence habituelle que ce parent ou que vous résidiez alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce au moment de son décès.

Déroulement de la procédure

Pour demander la naturalisation, adressez-vous:
- à la préfecture de votre département,
- à Paris, à la préfecture de police,
- ou dans un consulat français à l'étranger.
Vous recevrez un formulaire à remplir. Les pièces à fournir pour établir votre dossier y sont indiquées. Vous pouvez également demander la francisation de vos nom et prénoms.

Dossier de demande de naturalisation
Lors du dépôt de votre demande accompagnée des pièces nécessaires, vous recevrez un récépissé daté.
Après enquête, votre dossier est transmis au ministre chargé des naturalisations.
L'enquête est effectuée par la police ou par la gendarmerie et porte sur la conduite et le loyalisme du postulant.

Réponse à la demande de naturalisation
La réponse à une demande de naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date du récépissé remis au postulant. Ce délai peut être prolongé, une seule fois, de trois mois par décision motivée.
La décision de naturalisation prend la forme d'un décret publié au Journal officiel. Vous êtes informé par la préfecture qui vous remet un exemplaire du décret (ampliation).

Demande de naturalisation acceptée
Vos enfants mineurs au jour du décret deviennent français en même temps que vous à condition de résider avec vous et d'être mentionnés dans le décret.
Pour prouver votre nationalité française, vous pouvez présenter l'ampliation du décret, un exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié, l'acte de naissance sur lequel figure la mention du décret.

Mentions du décret
Sur votre demande, les mentions relatives à la nationalité sont portées sur les extraits d'acte de naissance ou sur le livret de famille.
Demande non acceptée
Vous êtes averti que votre demande est irrecevable, ajournée ou rejetée.
Cette décision doit être motivée.

Demande non acceptée
Si la demande a été ajournée, à l'issue du délai, vous pouvez présenter une nouvelle demande si les conditions nécessaires sont remplies.
Lorsque la demande est irrecevable, vous pouvez déposer une nouvelle demande dès que les motifs qui ont motivé l'irrecevabilité ont disparu.

Recours
Pour contester la décision de refus, vous pouvez, dans le délai de deux mois suivant la notification du refus, soit déposer un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations, soit exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal admnistratif de Nantes.

Pour toute information, adressez-vous à votre préfecture (à Paris, à la préfecture de police).

Ressortissants étrangers

Vous demandez la nationalité française

La naturalisation et la réintégration :

Conditions à remplir :

La procédure :

Toute personne intéressée par la naturalisation doit se rendre à la :
Préfecture pour retirer un dossier qu'elle complétera elle-même (la liste des pièces à fournir se trouve dans le dossier).

Une fois le dossier complété, la personne le renvoie à l'adresse indiquée dans le dossier.

Si le dossier est incomplet, la Préfecture de Police le renvoie au destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception pour qu'il le complète.
Lorsque le dossier est complet, le postulant est convoqué le plus rapidement possible pour l'entretien de naturalisation. Après avoir été signé par le représentant du Préfet, le dossier est envoyé au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité à Reze (44) pour qu'une décision soit prise.

Si la décision est défavorable, le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité envoie la lettre contenant la décision à la Préfecture de Police pour qu'elle la notifie au postulant.

Si la décision est favorable, le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité écrit directement au postulant pour lui faire part de la décision prise de le naturaliser et lui demander de payer les droits de sceau.

Le décret de naturalisation du postulant paraîtra au Journal Officiel de la République Française deux ou trois mois après le paiement des droits de sceau. Le postulant est Français dès la publication de son nom au Journal Officiel.

La Préfecture de Police sera alors chargée de remettre au nouveau Français «le dossier d'accueil», c'est-à-dire l'ampliation de son décret de naturalisation, ses actes d'état civil, ses papiers d'identité français (Carte Nationale d'Identité et passeport).
Important :
-La loi du 16 mars 1998 prévoit que la réponse de l'administration à une demande de naturalisation doit intervenir 18 mois au plus tard après la date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant que le dossier est complet.
- En cas de décision défavorable, le postulant dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours gracieux auprès du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Il peut également introduire simultanément (ou dans un délai de deux mois à compter du rejet de son recours gracieux) un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes et éventuellement, faire appel de la décision de ce Tribunal devant la Cour Administrative d'Appel de Nantes.

L'acquisition de la nationalité française par la voie du mariage

Conditions à remplir
1 - Avoir un titre de séjour en cours de validité.
2 - Etre conjoint d'un Français (le conjoint doit être impérativement de nationalité française le jour de la célébration du mariage).
3 - Etre marié depuis au moins un an et que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux au moment où le conjoint ressortissant étranger dépose sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Important :
- Le délai d'un an de mariage est supprimé lorsque naît avant ou après le mariage un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints.

La procédure :

Le ressortissant étranger désirant devenir Français par mariage doit souscrire une déclaration auprès du Tribunal d'Instance de l'arrondissement de Paris où il réside et fournir un certain nombre de pièces administratives.

Lorsque ces pièces ont été fournies, le Tribunal d'Instance délivre à l'intéressé un récépissé daté constatant que le dossier est complet. Le Tribunal d'Instance saisit alors la Préfecture de Police pour l'instruction du dossier et lorsque l'instruction est terminée, la Préfecture de Police envoie son avis au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité qui procède alors à l'enregistrement de la demande du postulant si celui-ci remplit les conditions pour devenir Français. Le postulant est alors Français à compter de la date qui figure sur le récépissé délivré par le Tribunal d'Instance.

La Préfecture de Police est avisée de la décision du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité et le Tribunal d'Instance du lieu de résidence du postulant est chargé de notifier à l'intéressé «la déclaration enregistrée».

En cas de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française, la Préfecture de Police est également avisée de la décision du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité et le Tribunal d'Instance est chargé de notifier à l'intéressé le «refus d'enregistrement de la déclaration».

La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au postulant le récépissé constatant que le dossier est complet.
Important :

1- L'acquisition de la double nationalité
Un enfant né dans un pays étranger qui applique le droit du sol se voit reconnaître la nationalité dudit pays et acquiert la plupart du temps celle de ses parents lorsque l'Etat dont ils sont les ressortissants attribue la nationalité par filiation.

La double nationalité peut s'acquérir également :

- par la naturalisation

- par la déclaration (ex : mariage, mineurs)

- par effet direct du mariage dans certains pays

- par cession d'un territoire ou indépendance d'un Etat (ex : cas des Algériens en 1962)

La loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine ou qu'un Français ayant acquis une nationalité étrangère renonce à la nationalité française.

2- Le fonctionnement de la double nationalité
En vertu du principe de souveraineté, la France considère le double national en tant que ressortissant titulaire de l'ensemble des droits et obligations attachés à la nationalité française, qu'il s'agisse d'un Français ayant acquis une nationalité étrangère ou d'un étranger devenu Français.

Ce principe trouve ses limites à raison :

- des conventions internationales et bilatérales : leurs dispositions facilitent l'exercice de la double nationalité notamment en ce qui concerne les obligations militaires ou visent à la limiter telle que la convention de Strasbourg du 6 mai 1963 ;

- des législations nationales : en dehors des conventions internationales, certains Etats obligent les personnes qui adoptent la nationalité du pays d'accueil à renoncer à leur nationalité d'origine. A l'inverse, ils peuvent prévoir la perte automatique de la nationalité d'origine de leurs ressortissants qui acquièrent une autre nationalité.

Dans les deux cas de figure, la France accepte la double nationalité.

- des conflits de nationalité, nombreux dans les domaines tranchés par la justice en l'absence de conventions internationales ;

- de la protection diplomatique de la France qui ne peut s'exercer contre l'autre état dont dépend le binational ; de même l'autre Etat étranger ne peut

faire bénéficier de sa protection le binational concerné sur le territoire français.

3- La fin de la double nationalité
Pour les étrangers en France, elle peut résulter d'un changement de situation personnelle qui peut entraîner une modification de sa nationalité au regard de sa loi nationale, de la loi française ou d'accords internationaux.

Pour les Français ayant acquis une autre nationalité, la nationalité française se perd soit automatiquement en vertu de conventions internationales ou de la législation du pays de la nationalité adoptée soit par déclaration auprès du consulat du pays de résidence.